RattachementSection 1 : Des déclarations de nationalité
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 1 : Des déclarations de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000006420181
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 26-5 du Code civil (version du 1er septembre 1998)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 108 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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