Code civil · Article

Article 265-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 265-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13; Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 21 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code civil - art. 1397-1 (V)
  • Code civil - art. 1451 (V)
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