Article 267

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 267 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure civile - art. 1116 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-3 (Ab)