Article 267-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 267-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 31 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-3 (Ab)