Article 271

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

Carte de l'article 271 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 11 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code civil - art. 270 (V)
• Code civil - art. 276 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1075-1 (M)