Code civil · Article

Article 275

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 275 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab)
  • Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)
  • Code civil - art. 275-1 (V)
  • Code civil - art. 276-4 (V)
  • Code civil - art. 279 (VD)
  • Code civil - art. 280 (V)
  • Code civil - art. 280-1 (V)
  • Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)
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