Code civil · Article
Article 275-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Carte de l'article 275-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
- Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V)
- Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quater (M)
- Code civil - art. 276-4 (V)
- Code civil - art. 279 (M)