Article 276-2

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 276-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (transféré) — issue de : Loi 1803-03-14