Article 278

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 278 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code civil - art. 271 (M)
• Code civil - art. 279-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)