Article 279

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 279 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21-1 (Ab)
• Code civil - art. 279-1 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1084 (M)