Article 280

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 280 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
• Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 279 (VD)
• Code civil - art. 280-1 (V)
• Code civil - art. 285 (Ab)
• Code civil - art. 294 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)