Article 295

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 5 mars 2002.

Carte de l'article 295 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (V)