Article 296

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 296 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24; Loi 1803-03-14

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V)
• Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V)
• Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
• Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
• Accord collectif - art. (V)
• Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
• Accord collectif - art. 3
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)