Article 305

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

Carte de l'article 305 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab)