Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 31 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803; Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 9 mai 1995 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16; Loi 1803-03-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 30 (V)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 32 (V)
• Code civil - art. 21-28 (V)
• Code civil - art. 30 (V)
• Code civil - art. 33-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)