RattachementSection 3 : Des certificats de nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 3 : Des certificats de nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000039368351
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 31 du Code civil (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 149 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.