Article 31-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 31-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-31 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-52 (VT)