RattachementSection 3 : Des certificats de nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 3 : Des certificats de nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000039119527
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 31-1 du Code civil (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 149-1 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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