Code civil · Article

Article 31-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 31-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
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