Article 310

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 4 août 2021.

Carte de l'article 310 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 4 août 2021 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°1941-04-02 du 2 avril 1941 - art. 6 (V)