Article 311-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 311-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code civil - art. 317 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-1 (VT)