RattachementSection 1 : Des preuves et présomptions
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Des preuves et présomptions
IdentifiantLEGIARTI000006424652
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 311-1 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
2. Les principaux de ces faits sont :
3. 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
4. 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
5. 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
6. 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
7. 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
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