Article 311-7

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 311-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 15 (V)