Article 316

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Carte de l'article 316 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 9 décembre 2021 (V)
• Code civil - art. 2496 (V)
• Code civil - art. 2499-1 (VT)
• Code civil - art. 315 (V)
• Code de commerce - art. A444-84-1 (V)