Code civil · Article

Article 316

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre II : De l'établissement de la filiation
  4. Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
IdentifiantLEGIARTI000037399055
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 316 du Code civil (version du 1er mars 2019)Légifrance →

1. Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

2. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

3. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

4. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :

5. 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

6. 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

7. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

Nota : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037399055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.