Article 329

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 329 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)
• Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
• Code civil - art. 315 (V)