Article 331

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 331 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)
• Code civil - art. 2291 (T)
• Code civil - art. 2497 (Ab)
• Code civil - art. 311-20 (V)
• Code civil - art. 331-2 (Ab)
• Code civil - art. 342-13 (V)