Code civil · Article

Article 331

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VII : De la filiation
  3. Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
  4. Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
IdentifiantLEGIARTI000006425204
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 331 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006425204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.