Article 334-8

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1982 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 334-8 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juin 1982 au 1er juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)