1. La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.
2. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Code civil · Article
Article 334-8
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1982 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle.
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
IdentifiantLEGIARTI000006425495
Texte parentLEGITEXT000006070721
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