Article 34

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article 34 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1922 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13; Loi 1803-03-11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 66 (V)
• Code civil - art. 2492 (VD)
• Code civil - art. 58 (V)