Article 342-11

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article 342-11 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 5
• Code de commerce - art. A444-84-1 (V)