Article 342-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 342-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1977 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)