1. Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Code civil · Article
Article 342-6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
IdentifiantLEGIARTI000006425760
Texte parentLEGITEXT000006070721
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