Article 343-2

Article transféré, en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 343-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1976 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (transféré) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2; Loi 1803-03-14