Code civil · Article

Article 343-2

Article transféré, en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : De l'adoption plénière
Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

IdentifiantLEGIARTI000045204964

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 343-2 du Code civil (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2023 (ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 18) : il est aujourd'hui l'article 370-1.

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