Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 370-1 dans sa numérotation résultant de l'article 16, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 370-1. - L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant. » ;
3. 2° L'article 370-1-1 dans sa numérotation résultant de l'article 16, est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 370-1-1. - L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. « Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. » ;
5. 3° L'article 370-1-2 dans sa numérotation résultant de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 370-1-2. - En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 370-1
A créé :