Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000046377884
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 370-1-2 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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