Article 348-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 348-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er novembre 1966 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 9 mai 1995 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 6; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7

Décrets liés (4)

• Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. (abrogé)
• Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. (abrogé)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption (abrogé)
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V)
• Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)
• Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Code civil - art. 345 (VD)
• Code de commerce - art. A444-163-4 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1165 (V)
• Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab)