RattachementSection 4 : Du consentement à l'adoption
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
Section 4 : Du consentement à l'adoption
IdentifiantLEGIARTI000046373309
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 348-3 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
2. Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.