RattachementSection 4 : Du consentement à l'adoption
Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
Section 4 : Du consentement à l'adoption
IdentifiantLEGIARTI000046373761
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 348-5 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.
2. Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Numérotation : Avant le 23 février 2022, ce texte figurait à l'article 348-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2023, le numéro 348-5 portait un autre texte (« Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance… »), devenu l'article 348-4 (ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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