Article 348-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 348-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 1966 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V); Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. (abrogé)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)