Code civil · Article

Article 357

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 357 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (3)

  • Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (en vigueur)
  • Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. (abrogé)
  • Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
  • Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4-1 (V)
  • Code civil - art. 311-21 (V)
  • Code civil - art. 311-23 (V)
  • Code civil - art. 357-1 (VT)
  • Code civil - art. 361 (M)
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