Article 357-1

Article transféré, en vigueur du 19 mai 2013 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 357-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 15 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 19 mai 2013 au 1er janvier 2023 (transféré) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 11; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4-1 (V)