Code civil · Article

Article 361

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 361 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)
  • Code civil - art. 2292 (T)
  • Code civil - art. 2498 (VT)
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