Article 362

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 362 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958 (modifiée) — issue de : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
• Rédaction du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958, art. 1 (v. init.)
• Rédaction du 1er novembre 1966 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12; Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 370-1 (VT)