Code civil · Article

Article 366

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 366 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958 (modifiée) — issue de : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
Rédaction du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958, art. 1 (v. init.)
Rédaction du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976 (modifiée) — issue de : Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1
Rédaction du 23 décembre 1976 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
Rédaction du 6 juillet 1996 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2; Loi 1803-03-14
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15