Article 368-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 368-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1966 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2023 (transféré) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 786 (M)