Article 370-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 370-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 1966 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 20; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 23; Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24