1. L'adoption est internationale
2. 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
3. 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2023, ce texte figurait à l'article 370-2-1 (ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 24) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2023, le numéro 370-2 portait un autre texte (« La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de… »), devenu l'article 369-1 (ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.